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Durcissement des obligations de mise en place de systèmes de GTB / GTC pour les bâtiments tertiaires

Durcissement des obligations de mise en place de systèmes de GTB / GTC pour les bâtiments tertiaires

Durcissement des obligations de mise en place de systèmes de GTB / GTC pour les bâtiments tertiaires

Les obligations de mise en place de systèmes de pilotage des consommations énergétiques (GTB / GTC) pour les bâtiments tertiaires se durcissent. L’État a publié un décret et un arrêté d’application visant à élargir l’obligation d’installation de systèmes de pilotage des consommations d’énergie (GTB – gestion technique du bâtiment / GTC – gestion technique centralisée). L’ancien décret concernait les bâtiments équipés de systèmes dont la puissance est supérieure à 290 kW, le nouveau abaisse cette puissance à 70 kW.
L’association AMORCE explique tout à ses adhérents dans un article détaillé.

Contenu des décrets et arrêtés

Le Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, avait été publié pour transposer les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Étaient concernés par ce décret : les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW. Cette puissance est généralement installée sur des bâtiments tertiaires de surface de plus de 2 000 m².

Élargissement des bâtiments concernés

Les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, créées avec ce décret, ont donc été modifiées avec le Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. Sont désormais concernés, tous bâtiments tertiaires, équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. Cette baisse de puissance permet d’appliquer cette obligation à de nouveaux bâtiments, dont la surface est généralement de plus de 1 000 m². Cette évolution permet donc d’homogénéiser les cibles du décret “BACS” (Building Automation and Control Systems, l’acronyme anglais équivalent des GTB/GTC français) avec celles du dispositif Eco-Energie Tertiaire (qui s’applique donc aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m²).

Les dates d’obligation de ces installations sont :

  • Le 1er janvier 2025 pour les bâtiments équipés de systèmes de plus de 290 kW (inchangée par rapport au premier décret),
  • Le 1er janvier 2027 pour ceux de plus de 70 kW.

Réduction de la dérogation

Le nouveau décret modifie la clause de dérogation pour motif économique. Le gestionnaire du bâtiment concerné devait justifier d’un temps de retour sur investissement (TRI) de 6 ans pour être exempté. Ce TRI est désormais fixé à 10 ans, déduction faite des aides financières publiques. Il est à noter que le TRI de ces équipements est généralement inférieur à 6 ou 7 ans, et avec le coût actuel des énergies, ils deviennent encore plus intéressants.

Intégration d’inspections périodiques

Le nouveau décret intègre la mise en place d’inspections périodiques afin de vérifier le bon fonctionnement de ces équipements. L’Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires précise notamment la périodicité de ces inspections :

  • Celle-ci ne peut pas excéder 5 ans,
  • Elle est réduite à 2 ans dans le cas de l’installation ou le remplacement de la GTB/GTC,
  • Elle est réduite à 2 ans dans le cas de l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments.

Le financement de l’installation ou la modernisation

Bien que les temps de retour sur investissement soient généralement courts, ces installations nécessitent un investissement relativement conséquent pour des collectivités ayant peu de finances, ou un parc de bâtiments important. Le bonus CEE (Certificats d’Economies d’Energie) mis en place depuis plusieurs mois, permet de financer une partie de ces équipements.

Cependant, d’après les calculs de l’association AMORCE, et comme ils l’expliquent dans cet article, ce financement est très variable selon les dimensions du bâtiment à équiper. L’effet d’échelle n’aurait pas été pris en compte lors de la création de ce bonus. Les bâtiments tertiaires de petite et moyenne taille n’ont ainsi qu’un financement limité (taux de couverture inférieur à 20 %) sur ces équipements. Cet effet d’échelle a des conséquences directes sur les projets des petites et moyennes collectivités.

+ d’infos

Vous pouvez consulter ici l’article dans son intégralité.

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