précarité énergétique

Le dispositif des CEE (Certificats d’Economie d’Energie), est un outil de la politique nationale de maitrise de la demande énergétique. Il impose aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, fuel…) de faire réaliser des économies d’énergie aux consommateurs.

Pour ce faire, un objectif global d’économies est défini, pour une période de 3 ans, puis réparti entre les fournisseurs d’énergie. La 3ème période a débutéCEE le 1er janvier 2015 avec un objectif de 700 Twhcumac (rappel de l’objectif de la 2ème période : 345 TWhcumac).

Au vu des volumes de vente, les fournisseurs de carburants héritent de près de la moitié de l’obligation totale, suivis par les fournisseurs d’électricité.

 

Les principales évolutions à signaler pour cette troisième période sont les suivantes :

  • Clarification du montage des dossiers et des pièces à fournir
  • Disparition des énergies renouvelables dans le dispositif
  • Passage d’un système de demande et de contrôle à priori, à un mode déclaratif avec contrôle à posteriori
  • Le silence vaut acceptation (si le demandeur n’a pas de retour dans les 2 mois qui suivent sa demande alors le dossier est considéré comme accepté)
  • Elargissement des échantillons de contrôle : le demandeur doit archiver ses dossiers pendant 6 ans afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôles
  • Obligation de recourir à des professionnels titulaires de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour la réalisation des opérations d’économies d’énergie dans le bâtiment résidentiel (obligation effective au 1er juiIlet 2015)
  • Exigence des performances demandées globalement plus ambitieuses en 3ème période
  • Traitement chronologique des dossiers.

Le tableau ci-dessous synthétise les autres évolutions remarquables, d’une période du dispositif CEE à l’autre.

CEE2

Enfin, il faut noter que les actions engagées jusqu’à fin 2014 pourront continuer à être déposées selon le cadre réglementaire de la 2ème période (arrêté du 29 décembre 2010) et les fiches d’opérations standardisées actuelles  jusqu’à un an après leur achèvement (respect du délai d’un an).

 

Pour aller plus loin

 

Depuis plusieurs années, l’Agence Locale de l’Energie a initié, avec ses partenaires (bailleurs sociaux, collectivités…), des actions d’accompagnement des ménages en difficulté à l’usage de leur logement et à la maîtrise de leurs consommations énergétiques.

Lors de sa dernière Assemblée Générale Extraordinaire, l’ALE  a intégré « la lutte contre la précarité énergétique » dans l’objet statutaire de l’association.

FAPPar ailleurs, grâce au soutien de la Fondation Abbé Pierre, un poste salarié va pouvoir être créé et permettre de monter en puissance sur cette thématique. Le recrutement est ouvert et le poste est à pourvoir pour fin août 2015.

Téléchargez la fiche de poste.

 

webconf CIASIdéal Connaissance organise, pour le Réseau national des CIAS, tout au long de l’année des webconférences sur des sujets d’actualité qui touchent de près le quotidien du personnel des CIAS. Le 2 juin dernier, c’est la lutte contre la précarité énergétique qui était au programme avec :

– Fabien TOCQUE, expert en précarité énergétique, pour une définition détaillée de la précarité énergétique et le panorama de cette problématique au niveau national en suggérant des actions concrêtes susceptibles d’être menées par les acteurs de l’action sociale.

Charline LASTERRE, Chargée d’animation et de communication pour l’Agence Locale de l’Energie du Pays de St Brieuc pour une présentation des actions menées dans le cadre du SLIME (Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie), porté par Lamballe Communauté en partenariat avec le CCAS et l’Agence Locale de l’Energie du Pays de St Brieuc.

Visionner l’ensemble de la webconférence.

Le CLER, Réseau pour la Transition Energétique, coordonne au niveau national les Service Locaux d’intervention pour la Maîtrise de l’Énergie (SLIME). Il s’agit de programmes locaux de lutte contre la précarité énergétique, qui se concentrent sur le repérage et le conseil personnalisé aux ménages via des visites à domiciles.

Fin 2014, 22 collectivités, dont Lamballe Communauté, pilotent ou co-pilotent un SLIME sur leur territoire. Au total 1650 ménages ont reçu une visite à domicile et bénéficié d’un diagnostic socio-technique. Ces ménages sont repérés par des donneurs d’alerte, acteurs du territoire, qui sont amenés par leur profession ou leur activité bénévole à rencontrer des ménages fragiles du point de vue de l’énergie. Ces acteurs, qu’on appelle aussi des « sentinelles », peuvent être des assistantes sociales, des conseillères économie et familiale, des bailleurs sociaux, des associations caritatives ou d’aide à domicile…

bilan SLIME30% des ménages visités se restreignent de chauffage, et un quart utilise un chauffage d’appoint. La moitié d’entre eux a déjà recours aux aides, dont 47% au FSL et 20% aux tarifs sociaux de l’énergie.
Après la visite et l’établissement du diagnostic socio-technique, les ménages sont orientés vers une solution locale qui les aide à sortir durablement de leur situation. Les solutions apportées ont ainsi été les suivantes :

  • un tiers des ménages visités a été orienté vers une solution de travaux,
  • 12% ne bénéficiant pas de tarifs sociaux de l’énergie pourront y avoir recours
  • 12% bénéficieront d’un accompagnement social, budgétaire, juridique ou de nouvelles aides.

Les SLIME permettent également de présenter aux ménages les éco-gestes les plus pertinents leur permettant de réaliser immédiatement des économies d’énergie, et de leur remettre un « kit » adapté de petits équipements (embouts mousseurs, douchettes économes, réflecteur de chaleur, lampes basse consommation…).

Sur Lamballe Communauté, depuis un an, ce sont 19 ménages qui ont reçu une visite à domicile par des ambassadeurs de l’énergie de l’ALE du Pays de Saint-Brieuc.

DPE - ALEPSB 2De nombreuses associations françaises le disent depuis longtemps, la précarité énergétique crée ou aggrave les problèmes de santé. En Angleterre, c’est le gouvernement qui l’affirme et met en place des actions fortes pour lutter contre ce phénomène.

Pour cela, le Ministère de la l’Energie et celui de la Santé s’associent pour généraliser une expérimentation qui s’appuie sur les médecins généralistes. Ces derniers sont chargés d’identifier les personnes dont les problèmes de santé sont liés à la précarité énergétique. Ils leur délivrent alors un certificat leur permettant d’accéder à des aides pour l’amélioration de leur logement. Cette expérimentation montre que les bénéficiaires de ce dispositif ont diminué d’un tiers le nombre de leurs visites chez leur praticien.

Les anglais, bien connus pour leur pragmatisme, ont fait quelques calculs. L’investissement dans la rénovation thermique des logements serait moins important que le cumul du surcoût énergétique des logements « passoires » et du coût des dépenses de santé qui y sont liés.

Pour inciter fortement les propriétaires de logements locatifs à engager des travaux, le gouvernement britannique interdira, d’ici à 2018, la location de biens si ceux-ci n’ont pas au moins le niveau E des Energy performance certificates (un équivalent de notre Diagnostic de Performance Energétique). Et, d’ici à avril 2016, les locataires pourront demander à leur bailleur d’améliorer leur logement. En contrepartie, le propriétaire pourra faire appel au dispositif de Green Deal. Ce programme prévoit que les travaux soient financés par les économies réalisées par les occupants du logement. En revanche, si le propriétaire n’engage pas de travaux, il devra se justifier.

 

source : Le moniteur