précarité énergétique

La trêve hivernale se termine le 31 mars 2017 et les coupures de gaz et et réduction de puissance d’électricité pour les ménages en situation d’impayés vont reprendre. Dans un communiqué, le Médiateur national de l’énergie alerte sur une augmentation des coupures ou réductions de puissance de l’approvisionnement en énergie. En effet, l’hiver 2016-2017 a été plus froid que les précédents ce qui entraine une augmentation des consommations d’énergie pour le chauffage. Cette augmentation des consommations, et donc la facture énergétique pour le chauffage, a pu mettre en situation d’impayés plus de ménages.

Les ménages concernés doivent envisager dès maintenant de trouver des solutions de résolution avec leur fournisseur d’énergie. Les dispositifs SLIME (Services Locaux d’Intervention pour la Maîtrise de l’énergie) sont actifs sur notre territoire pour accompagner les personnes qui le souhaitent à trouver des solutions adaptées avec les fournisseurs et éventuellement imaginer des actions à mettre en oeuvre à moyen terme pour ne pas rester avec ces coûts énergétiques importants.

N’hésitez pas à contacter l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc ou votre commune pour bénéficier de visites à domicile gratuites qui vous permettront de faire le point sur votre situation.

Contactez-nous au 02 96 52 15 70 ou renseignez-vous au plus près de chez vous à la mairie de votre commune.

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Pour la semaine du mal Logement, La Fondation Abbé Pierre a organisé des expositions et des animations destinés aux publics en perte logement.

La participation à cet événement était gratuite, ouverte et accessible à tous.

La Semaine du mal-logement s’est déroulée sur trois journées le 04, 06 et 07 avril :

« Forum des initiatives solidaires et citoyennes pour lutter contre le mal logement » du Mardi 4 avril à Brest

« Expo Animation sur les publics en perte de logement » du Jeudi  6 avril à Quimper

« Expo Animation sur les publics en perte de logement » du Vendredi 7 avril à Carhaix

Les certificats d’économies d’énergie ont été mis en place par l’Etat afin de répondre aux exigences de la politique européenne en matière de réduction des consommations énergétiques. Les objectifs à atteindre en termes d’économies d’énergie sont fixés régulièrement, par période, depuis 2006.

Ce dispositif a beaucoup évolué, notamment lors de la mise en place de la 3ème période depuis le 1er janvier 2015. Les seuils, les modalités de dépôt et les objectifs ont été modifiés pour être portés à 850 TWh cumac*. On peut s’interroger sur ce chiffre qui, bien que doublé par rapport à la 2ème période, a été atteint avec presque un an d’avance par les fournisseurs d’énergie.

Ceci explique sans doute le niveau historiquement bas du cours CEE (autour de 1,5 €/MWh cumac contre 4€/MWh il y a 3 ans) qui minimise l’intérêt des acteurs pour le dispositif. Une exception tout de même : la lutte contre la précarité énergétique, dont les actions sont mieux valorisées.

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La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) votée en Aout 2015 prévoit une 4e période et la Ministre a annoncé le 3 novembre dernier les objectifs pour la période 2018 – 2020. Un temps évoquée, la possibilité d’allonger la 3ème période d’une année, en augmentant le volume de l’obligation n’a pas été retenue. Il s’agira bien d’une 4ème période avec des objectifs qui lui seront propres et qui sont plutôt ambitieux.

En effet, l’obligation serait fixée à 1 600 TWhcumac (dont 400 sur la précarité), en forte augmentation par rapport à la période actuelle (850 dont 150 sur la précarité). Même s’il convient de retrancher dans cette annonce l’augmentation qui aurait dû être réalisée sur la période en cours (200 à 350 TWhcumac), le niveau d’obligation « net 4ème période » s’établit dans la fourchette identifiée par l’ADEME (1275 à 1540 TWh cumac) pour que ces objectifs permettent aux CEE de redevenir un outil au service de l’atteinte des objectifs de la loi TECV (-20% de consommation finale entre 2012 et 2030).

Il reste maintenant à élaborer les textes d’applications qui, au-delà de fixer le niveau d’objectif, vont aussi revoir les modalités de dépôt des dossiers.  Néanmoins, cette annonce est intéressante car elle donne de la visibilité au dispositif et des débouchés probables aux CEE générés par les travaux d’économies d’énergie dans les années à venir.

 

*TWh cumac (téraWattheure cumac) : L’unité de mesure des Certificats d’Economies d’Energie est le kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh d’énergie finale cumac). Cela représente une quantité d’énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d’économies d’énergie mises en place. 1 TWhcumac = 1 000 000 000 kWhcumac

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Facture d'énergie

La nouvelle mesure, concernant les rattrapages de consommation d’énergie,  prise dans le cadre de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 est applicable depuis le vendredi 19 août 2016.

 

En effet, l’article 224-11 du code de la consommation stipule qu’ : « aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ne peut être facturée ».

Cette mesure signifie que les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent plus envoyer des factures couvrant plus de 14 mois de consommation à leurs clients.

Pour que cette limite des 14 mois s’applique, les particuliers se doivent de prendre les dispositions nécessaires en vue de la relève effective de leur compteur d’énergie. Ils doivent s’assurer d’avoir laissé l’accès au compteur le jour du relevé ou d’avoir transmis au fournisseur un auto-relevé fiable des consommations. Si cette procédure n’a pas été respectée, le fournisseur envoie un courrier officiel recommandé avec accusé de réception lui demandant de transmettre son index de consommation.

Sans manifestation du client, le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois règlementaires.

Plus d’informations sur le site du médiateur de l’énergie.

Si vous avez des questions sur vos factures d’énergie, les conseillers de l’ALE sont à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter.

ONPEPar un communiqué de presse du 14/06/2016, la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable ont annoncé le renforcement de l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE).

Les Ministres appellent à la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics, privés et associatifs des secteurs de l’énergie, du logement et de la solidarité.

Le président de l’ADEME Bruno Lechevin se voit confier la présidence de l’organisation aux cotés de Jérôme Vignon, président de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES) en tant que vice-président. La notoriété de ses dirigeants devrait donner une plus grande visibilité à cette structure pour les trois prochaines années.

Les missions de cet observatoire (recueil, publication de données et éclairage sur les politiques publiques et dispositifs préventifs) ont été renouvelées et renforcées.

Une charte engage désormais chaque partenaire à contribuer au bon fonctionnement de l’observatoire, notamment en mettant à disposition les données nécessaires à ses travaux.

 

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