précarité énergétique

Les certificats d’économies d’énergie ont été mis en place par l’Etat afin de répondre aux exigences de la politique européenne en matière de réduction des consommations énergétiques. Les objectifs à atteindre en termes d’économies d’énergie sont fixés régulièrement, par période, depuis 2006.

Ce dispositif a beaucoup évolué, notamment lors de la mise en place de la 3ème période depuis le 1er janvier 2015. Les seuils, les modalités de dépôt et les objectifs ont été modifiés pour être portés à 850 TWh cumac*. On peut s’interroger sur ce chiffre qui, bien que doublé par rapport à la 2ème période, a été atteint avec presque un an d’avance par les fournisseurs d’énergie.

Ceci explique sans doute le niveau historiquement bas du cours CEE (autour de 1,5 €/MWh cumac contre 4€/MWh il y a 3 ans) qui minimise l’intérêt des acteurs pour le dispositif. Une exception tout de même : la lutte contre la précarité énergétique, dont les actions sont mieux valorisées.

marche-cee-nov-2016

La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) votée en Aout 2015 prévoit une 4e période et la Ministre a annoncé le 3 novembre dernier les objectifs pour la période 2018 – 2020. Un temps évoquée, la possibilité d’allonger la 3ème période d’une année, en augmentant le volume de l’obligation n’a pas été retenue. Il s’agira bien d’une 4ème période avec des objectifs qui lui seront propres et qui sont plutôt ambitieux.

En effet, l’obligation serait fixée à 1 600 TWhcumac (dont 400 sur la précarité), en forte augmentation par rapport à la période actuelle (850 dont 150 sur la précarité). Même s’il convient de retrancher dans cette annonce l’augmentation qui aurait dû être réalisée sur la période en cours (200 à 350 TWhcumac), le niveau d’obligation « net 4ème période » s’établit dans la fourchette identifiée par l’ADEME (1275 à 1540 TWh cumac) pour que ces objectifs permettent aux CEE de redevenir un outil au service de l’atteinte des objectifs de la loi TECV (-20% de consommation finale entre 2012 et 2030).

Il reste maintenant à élaborer les textes d’applications qui, au-delà de fixer le niveau d’objectif, vont aussi revoir les modalités de dépôt des dossiers.  Néanmoins, cette annonce est intéressante car elle donne de la visibilité au dispositif et des débouchés probables aux CEE générés par les travaux d’économies d’énergie dans les années à venir.

 

*TWh cumac (téraWattheure cumac) : L’unité de mesure des Certificats d’Economies d’Energie est le kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh d’énergie finale cumac). Cela représente une quantité d’énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d’économies d’énergie mises en place. 1 TWhcumac = 1 000 000 000 kWhcumac

Plus d’informations :

Facture d'énergie

La nouvelle mesure, concernant les rattrapages de consommation d’énergie,  prise dans le cadre de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 est applicable depuis le vendredi 19 août 2016.

 

En effet, l’article 224-11 du code de la consommation stipule qu’ : « aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ne peut être facturée ».

Cette mesure signifie que les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent plus envoyer des factures couvrant plus de 14 mois de consommation à leurs clients.

Pour que cette limite des 14 mois s’applique, les particuliers se doivent de prendre les dispositions nécessaires en vue de la relève effective de leur compteur d’énergie. Ils doivent s’assurer d’avoir laissé l’accès au compteur le jour du relevé ou d’avoir transmis au fournisseur un auto-relevé fiable des consommations. Si cette procédure n’a pas été respectée, le fournisseur envoie un courrier officiel recommandé avec accusé de réception lui demandant de transmettre son index de consommation.

Sans manifestation du client, le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois règlementaires.

Plus d’informations sur le site du médiateur de l’énergie.

Si vous avez des questions sur vos factures d’énergie, les conseillers de l’ALE sont à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter.

ONPEPar un communiqué de presse du 14/06/2016, la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable ont annoncé le renforcement de l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE).

Les Ministres appellent à la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics, privés et associatifs des secteurs de l’énergie, du logement et de la solidarité.

Le président de l’ADEME Bruno Lechevin se voit confier la présidence de l’organisation aux cotés de Jérôme Vignon, président de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES) en tant que vice-président. La notoriété de ses dirigeants devrait donner une plus grande visibilité à cette structure pour les trois prochaines années.

Les missions de cet observatoire (recueil, publication de données et éclairage sur les politiques publiques et dispositifs préventifs) ont été renouvelées et renforcées.

Une charte engage désormais chaque partenaire à contribuer au bon fonctionnement de l’observatoire, notamment en mettant à disposition les données nécessaires à ses travaux.

 

Plus d’information :

atelier penthièvre actionDans le cadre de ses nombreuses missions d’accompagnement, l’association Penthièvre Action a sollicité l’Agence Locale de l’Energie, pour une nouvelle action de sensibilisation de son personnel.

La collaboration entre les deux associations a déjà fait ses preuves au paravent. Elle se poursuivra avec le positionnement de Penthièvre Action, comme sentinelle de la lutte contre la précarité énergétique.

Des actions de sensibilisation ont été programmées à savoir, une première intervention de la conseillère en économies d’énergie de l’ALE sur comment détecter les ménages en situation de précarité énergétique. Cet atelier de sensibilisation, a été bien apprécié par l’équipe présente le 18 février dernier.

Un second atelier sur les trucs et astuces pour faire des économies d’énergie dans le logement s’est déroulé le 3 Mars dans les locaux de Penthièvre Action à Lamballe.

Nous espérons que la multiplication des interventions auprès des associations du territoire permettra d’agrandir le réseau des acteurs en marche contre la précarité énergétique. Aussi, que ces actions conduiront à détecter plus de situations de ménages à accompagner.

 

Logo_Fondation_Abbé_Pierre.svgLe 28 janvier dernier, l’ALE a participé à la présentation du 21e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, à Paris. Il y était question de l’état du mal-logement en France, abordé sous deux angles : « le logement, une question de santé publique » et « mixité sociale ou droit au logement ? »

Deux aspects spécifiques sur lesquelles la Fondation souhaitait partager ses inquiétudes et ses propositions.

Les chiffres du mal-logement restent en augmentation avec 3,8 millions de personnes mal logées en France. La Fondation déplore d’abord le fait que l’augmentation des besoins se fait en parallèle d’une diminution des dotations. La question de la santé publique est de plus en plus en rapport avec l’état du logement. Une étude montre notamment qu’on retrouve plus de pathologies chez les ménages en situation de précarité énergétique.

De plus, encore aujourd’hui, 44% de personnes se privent de chauffage du fait de factures d’énergie trop élevées.

La question de la mixité sociale et du droit au logement a été débattue avec différents maires l’après-midi, montrant ainsi les dispositions prises au niveau des communes pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers.

Cette journée s’est terminée par un nouvel appel de la Fondation aux pouvoirs publics, et ils ont répondu en lui confiant une mission pour aider l’Etat à trouver des solutions qui permettront d’atteindre ses objectifs en matière de politique du logement.

En espérant que les chiffres sur le mal-logement en France aient stoppé leur infernale ascension d’ici l’année prochaine, nous restons en action pour la lutte contre la précarité énergétique sur notre territoire.

Plus d’information sur site de la Fondation Abbé Pierre