isolation

Certaines collectivités adhérentes ou structures partenaires nous informent de sollicitations par des entreprises extérieures au territoire sur des propositions de prises en charge totales ou partielles de travaux en lien avec les économies d’énergie (isolation à 1€, calorifugeage de tuyauteries et de remplacement d’éclairage par exemple) via le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Si ces propositions ne sont pas totalement à mettre de côté, il faut toutefois noter que la remise liée aux CEE ne permet pas de s’affranchir du respect du code de la commande publique. Ces opérations à bas coûts ne sont pas spécialement encadrées administrativement par le dispositif CEE, ce n’est qu’un mécanisme de financement des travaux.

Quelques conseils que nous pouvons adresser aux gestionnaires de patrimoine et aux collectivités :

  • Toujours vérifier que le devis mentionne les CEE et que seuls les 1€ sont à payer à la fin. Surtout ne jamais faire d’avance.
  • Pour savoir si une opération peut être financée par les CEE, il faut vérifier la fiche d’opération standardisée. Elle est normalement mentionnée dans le devis.
  • Vérifier que les performances thermiques/énergétiques sont bien respectées par les matériaux/produits proposés (essentiel !)
  • Toujours faire le calcul de CEE générés pour voir si le volume est cohérent avec le coût supposé des travaux (pour information le cours actuel des CEE est de l’ordre de 7 à 8€/MWh cumac).
  • Ne pas oublier que les fiches sont régulièrement révisées et que donc ce qui est finançable un jour ne l’est pas forcément le lendemain.

Enfin, dernier point et non des moindres : la qualité des travaux.

Nous ne pouvons préjuger de la qualité des travaux proposés par ces entreprises. Certaines proposent des matériaux de qualité et réalisent un travail conforme à l’état de l’art, mais il y a également des chantiers plus que discutables menés dans le cadre de ces dispositifs.

Voici quelques exemples de photos prises par des collègues Conseillers en Énergie Partagés :

Face à ces dérives, pour certains types de travaux, des visites de contrôle après travaux doivent être réalisées par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC.
C’est le cas pour les travaux de calorifugeage ou d’isolation de combles par exemple. Il est donc primordial de demander des références et si possible de visiter des chantiers réalisés ou une mise à disposition de matériel pour test avant de sauter le pas.

Dans tous les cas, il est important de se questionner sur les besoins de la collectivité avant d’engager une démarche de ce type et naturellement les conseillers CEP sont aux côtés des communes et des structures adhérentes pour évaluer les propositions et aider les collectivités à se positionner.

Plus d’infos :

Dans un article du 22 mars, l’UFC Que Choisir publiait une liste des sociétés les plus signalées dans les litiges liés à la rénovation énergétique en 2019.

Les chiffres sont importants car plus de 4000 litiges ont été recensés sur un total de 1045 entreprises. L’UFC n’hésite pas à donner des noms et relève une chose importante : ce sont souvent les mêmes qui ressortent gagnants (ou perdants) de ce triste et alarmant palmarès…

Les entreprises citées portent souvent un nom trompeur qui fait référence à l’État ou encore aux institutions officielles. Les pratiques commerciales sont souvent réalisées par démarchage téléphonique ou physique agressif, ou bien avec des signatures de contrat pendant les salons donc sans droit de rétractation. De plus, elles pratiquent très souvent des prix démentiels.

Le sujet de la qualification de ces entreprises RGE fait débat mais les organismes de qualification se mettent en ordre de bataille, en 2020, pour contrer le phénomène de l’éco-délinquance organisée et retirer les qualifications de ces entreprises peu honnêtes.

Au-delà des chiffres, ce qu’il faut retenir c’est que le démarchage (téléphonique ou physique) est à bannir lorsque l’on cherche à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il est vivement recommandé de se tourner vers des entreprises locales, de vérifier leurs qualifications professionnelles et assurances.
Faire le choix d’entreprises de proximité, c’est aussi soutenir l’activité économique locale et les emplois non-délocalisables, cela contribue également au développement de filières, de formations, de ressources par et pour la transition écologique de notre territoire.

En savoir +

Web-conférence : informez-vous à domicile !

Rénover, acheter, construire, investir… à quelles aides financières pouvez-vous prétendre ?
L’Espace Info Habitat (EIH) de Saint-Brieuc Armor Agglomération, en association avec l’ADIL, et l’ALEC du Pays de Saint-Brieuc vous proposent une web-conférence sur les aides financières 2020 et les actualités en matière de rénovation énergétique.
Posez vos questions… sans bouger de chez vous !

Le jeudi 9 juillet à 18h (gratuit)

Pour assister à cette Web-conférence, il est obligatoire de s’inscrire
par téléphone au 02 96 77 30 70 ou par e-mail à infohabitat@sbaa.fr.

Inscrivez-vous > obtenez un lien > utilisez-le pour vous connecter avec les conseillers de l’Espace Info Habitat.

Quels sont les objectifs et les cibles du « décret tertiaire » ?

Entré en vigueur  le 1er octobre 2019, le décret tertiaire définit les modalités de mise en œuvre des obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires publics et privés.

Ainsi, il fixe des objectifs de réduction des consommations pour les bâtiments de plus de 1 000 m², avec 2 options au choix du propriétaire ou preneur à bail :

  • Soit l’atteinte d’une valeur absolue déterminée par la catégorie d’activité
    (les niveaux seront fixés par un futur arrêté) pour 2030, 2040 et 2050,
  • Soit une baisse de 40 %, 50 % et 60% des consommations aux échéances citées ci-dessus.

Dans ce second cas de figure, l’année de référence devra être définie entre 2010 et 2019. Des modulations précisées dans un futur arrêté permettront de faire varier les objectifs. En effet, il sera tenu compte des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d’éventuels changement d’activité ou encore du temps de retour des actions par exemple.

Comment les données seront-elles renseignées ?

Les données caractéristiques des bâtiments et les consommations d’énergie finale de l’année de référence devront être renseignées avant le 30 septembre 2021 sur une plateforme numérique, dénommée OPERAT, mise en place par l’ADEME normalement à compter du 1er janvier 2020. Les propriétaires ou preneurs à bail devront ensuite les actualiser et renseigner la plateforme annuellement.

Quels moyens d’actions ?

Les leviers d’actions mobilisables pour l’atteinte des objectifs sont multiples. Ils peuvent bien entendu impliquer des travaux sur l’enveloppe (isolation, menuiseries, …) ou les systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage, régulation, …). D’autre part, il sera important d’associer les usagers à un usage économe en énergie au travers d’actions de sensibilisation ou d’adaptation.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Le décret tertiaire prévoit des sanctions financières et la publication sur un site internet de l’Etat du nom des structures publiques ou privées qui ne se seraient pas acquittées de leurs obligations.

Dans tous les cas, les conseillers énergie de l’Agence peuvent accompagner les structures ou collectivités adhérentes pour alimenter la base de données nationale ainsi que pour aider à  la définition des travaux envisageables pour satisfaire aux objectifs de réduction annoncés dans le décret.

En savoir plus :

En tant que propriétaire, vous voulez réaliser des travaux de rénovation énergétique : ils vont forcément profiter au locataire du logement, puisque celui-ci dépensera moins d’argent pour se chauffer, tout en bénéficiant d’un meilleur confort été comme hiver.

En toute logique, l’isolation ou la mise en place de doubles vitrages, par exemple, sont des arguments pour revoir votre loyer à la hausse : voici comment vous pouvez procéder.

Augmenter le loyer en cours de bail, c’est possible

Très concrètement, vous pouvez installer dans votre appartement une meilleure isolation, et revaloriser le loyer par la suite. Cependant, si vous êtes en cours de bail, il faut respecter certaines règles.

Chaque année, vous avez le droit de réviser le loyer : les propriétaires le font même en l’absence de travaux. Dès lors que vous êtes passé par la case « rénovation énergétique », vous pouvez appliquer une hausse correspondant à 15 % du montant des travaux (coût réel TTC) dans les zones tendues. À titre d’information, l’augmentation reste libre hors de ces secteurs où la demande est particulièrement forte.

Cette augmentation ne sera admissible que si vous avez lancé un chantier suffisamment important pour véritablement apporter du confort aux habitants du logement. En ce sens, vous ne pouvez pas l’envisager après de simples rafraîchissements (remplacement des revêtements de sol, par exemple) ou des mises aux normes.

De plus, cette hausse susceptible d’atteindre 15 % de vos dépenses doit avoir été validée en amont par le locataire. Dans les faits, vous ne pouvez pas prendre la décision sans le consulter et vous ne pouvez pas l’appliquer tant que vous n’avez pas trouvé un consensus.

Enfin, pour clarifier cette révision de loyer, sachez que vous devez rédiger une clause ou un avenant au bail, document sur lequel on verra systématiquement le montant de la majoration.

Quels travaux faire en premier ?

Vous souhaitez trouver les solutions de rénovation énergétique les plus adaptées à la situation du logement ?
Demandez conseils auprès des conseillers Info-Énergie FAIRE de l’ALEC du Pays de Saint-Brieuc.

Pour en savoir plus :