Le dispositif Eco Energie Tertiaire est un outil important dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire.
Il entre actuellement dans sa phase opérationnelle. La réglementation a ainsi reporté au 31 décembre 2022 (initialement prévue au 30 septembre) la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.
Pour rappel, ce dispositif décline plusieurs objectifs et échéances en vue de la réduction progressive des consommations d’énergie : – 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % d’ici 2050.
Les critères du dispositif
Dans ce cadre, tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et répondant aux critères ci-dessous sont assujettis au dispositif :
- Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m²
- Tout ensemble de bâtiments situé sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²
Toutes les entités assujetties sont tenues d’effectuer leurs déclarations sur OPERAT d’ici le 31 décembre 2022, et d’ainsi inscrire les sites assujettis sur la plateforme OPERAT en renseignant les données suivantes :
- Consommations annuelles 2021
- Consommations annuelles 2020
- Données concernant l’année de référence
Une tolérance jusqu’en fin d’année 2022 pour les déclarations
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.
Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.
Il est précisé que l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations. Il est rappelé que le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis.
Pour + d’infos :
L’ensemble des énergies a vu son prix évoluer au cours des derniers mois. En effet, le marché des énergies s’est tendu notamment à cause de la guerre en Ukraine et au peu de disponibilités des centrales nucléaires françaises. Malgré ce contexte, il faut rappeler que, pour les communes, le prix du gaz naturel conclu via le groupement d’achat du SDE22 (syndicat départemental d’énergie), restera fixe jusqu’au 31 décembre 2023.
Face à ces augmentations, les collectivités devront continuer d’investir dans la sobriété énergétique voire le développement des énergies renouvelables puisque ces investissements deviennent de plus en plus rentables d’un point de vue économique et face à l’urgence climatique.
Des actions rapides d’économies
En premier lieu, il sera nécessaire de mettre en place des actions rapides d’économies, du type :
- Ajuster le fonctionnement des systèmes de chauffage et de ventilation aux horaires d’utilisation des bâtiments
- Réfléchir aux possibilités de mutualisation de bâtiment
- Réduire la durée de l’éclairage public
- Sensibiliser les usagers des bâtiments de la collectivité
Une fois ces premières actions de sobriété mises en place, il est important d’élaborer une stratégie à plus long terme de réduction des consommations d’énergies. Celle-ci passe par le ciblage des bâtiments les plus consommateurs et la détermination des travaux à effectuer.
Pour aller plus loin
Vous trouverez dans les liens suivants des documents listant les actions (rapides ou stratégiques) possibles :
- Guide du Cerema : Diminuer la consommation énergétique des bâtiments
- Guide Amorce : Plan d’urgence sobriété / 10 actions pour aider les collectivités à passer l’hiver et autres pistes de travail
- Guide Rénov’ Habitat Bretagne : Les écogestes au bureau
Bâtir un plan d’actions avec votre conseiller CEP
Le travail du conseil en énergie partagé permet de bâtir le plan d’actions mais parfois, il est nécessaire d’engager un audit sur certains bâtiments et de réaliser des études plus précises qui permettront de mieux appréhender les travaux les plus pertinents. Ces audits, qui peuvent être mobilisés notamment via le programme ACTEE porté par le SDE22, montreront plusieurs scénarii de travaux permettant d’atteindre des niveaux de performances plus ou moins élevés et faciliteront la rédaction d’un cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux.
En lien avec le SDE22, le CEP vous aidera à lancer les démarches d’audits et vous indiquera les possibilités d’aides financières pour ceux-ci.
Dans bien des situations, les financeurs tels que l’État (DSIL, DETR, CAF, …) la Région (appel à projet « Bien Vivre en Bretagne », …) solliciteront des études pour le dossier de candidature à leurs aides financières. Ces audits seront alors les bienvenus.
Avec la réalisation du bilan énergétique du patrimoine de votre commune, votre conseiller CEP vous a transmis un jeu de préconisations permettant de réduire votre consommation. Vous pouvez, dans un premier temps, vous appuyer sur ces éléments pour bâtir votre plan de sobriété. Il peut également vous aider à établir une stratégie de rénovation et vous accompagner dans la recherche de financement.
En complément de ce jeu de préconisations, votre conseiller va prendre contact avec vous, dans les semaines à venir, pour vous remettre gracieusement (grâce à un financement de l’Ademe Bretagne) un kit d’économies d’énergie, destiné à initier les bonnes pratiques pour les usagers de votre patrimoine (veille des ordinateurs, écrans, température de la pièce, débit de robinet, etc.).
Un bon isolant ne suffit pas à se protéger du froid et du chaud !
L’étanchéité à l’air est elle aussi essentielle pour obtenir un bâtiment réellement performant : pourquoi, comment, avec quelles vérifications et obligations ?
On vous donne des réponses dans notre dernière vidéo :
Vous n’êtes sans doute pas passés à côté des nombreux articles sur les évolutions du marché du granulé de bois ces derniers mois. Dans ses dernières notes, Propellet (association nationale des professionnels du chauffage au granulé de bois) explique les problèmes que rencontre la filière et les solutions qui sont en train d’être mises en place pour y remédier.
Dans un contexte de crises, sanitaire et géopolitique, plusieurs facteurs compliquent l’approvisionnement et provoquent l’augmentation des prix : accroissement rapide de la demande, difficultés d’approvisionnement international et évènements soudains, cela conduit inévitablement à des tensions.
Si le prix du granulé de bois est fortement impacté par l’augmentation du coût des matières premières, de l’électricité, du transport et de l’emballage, il augmente toutefois moins que les autres énergies et reste très compétitif.
Pour l’association Propellet, la filière du chauffage au granulé de bois est jeune mais solide, et possède une vision à long terme, comme le montre son rythme de développement avec une large couverture sur l’ensemble du territoire. Elle permet une plus grande indépendance énergétique tout en répondant aux enjeux écologiques actuels en termes de baisse d’émissions de gaz à effet de serre.
Le consommateur (entreprise, particulier, collectivité) a également un vrai rôle à jouer dans la réduction de ses consommations d’énergie : réduire les températures de 2°C et bien entretenir ses équipements sont deux actions simples à mettre en pratique pour aller vers davantage de sobriété énergétique.
Pour en savoir plus :
L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat a organisé en 2020, avec ses partenaires, le 2e « Challenge des communes économes en énergie ».
- 1ère catégorie : commune atteignant le plus faible taux d’émissions de GES* ramené à sa population (en kg de CO2/hab. INSEE)
- 2e catégorie : commune ayant obtenu la plus forte réduction de ses consommations d’énergie 2018 par rapport à la moyenne des trois années précédentes (en % de réduction 2018 vs moyenne 2015 à 2017).
- 3e catégorie : commune ayant réalisé une action jugée exemplaire et reproductible (actions de sensibilisation, partenariats ou projets innovants, sur le patrimoine des collectivités ou en direction des administrés).
Les collectivités tiennent une place prépondérante dans la lutte contre le réchauffement climatique.
C’est dans la 1ère catégorie que la commune de Saint-Rieul s’est illustrée grâce à un patrimoine adapté à ses besoins, mais aussi à l’utilisation d’énergie faiblement carbonée que la commune s’est vue décerner le prix.
sur le fronton de la mairie (photo ©Le Télégramme).
Les élus ont décidé de maintenir cette dynamique notamment par le projet d’extension du groupe scolaire avec, par exemple, la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture.
Un projet de rénovation ambitieux est envisagé par la collectivité sur les prochaines années.
*GES : Gaz à effet de serre
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