Quels sont les objectifs et les cibles du « décret tertiaire » ?
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire définit les modalités de mise en œuvre des obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires publics et privés.
Ainsi, il fixe des objectifs de réduction des consommations pour les bâtiments de plus de 1 000 m², avec 2 options au choix du propriétaire ou preneur à bail :
- Soit l’atteinte d’une valeur absolue déterminée par la catégorie d’activité
(les niveaux seront fixés par un futur arrêté) pour 2030, 2040 et 2050, - Soit une baisse de 40 %, 50 % et 60% des consommations aux échéances citées ci-dessus.
Dans ce second cas de figure, l’année de référence devra être définie entre 2010 et 2019. Des modulations précisées dans un futur arrêté permettront de faire varier les objectifs. En effet, il sera tenu compte des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d’éventuels changement d’activité ou encore du temps de retour des actions par exemple.
Comment les données seront-elles renseignées ?
Les données caractéristiques des bâtiments et les consommations d’énergie finale de l’année de référence devront être renseignées avant le 30 septembre 2021 sur une plateforme numérique, dénommée OPERAT, mise en place par l’ADEME normalement à compter du 1er janvier 2020. Les propriétaires ou preneurs à bail devront ensuite les actualiser et renseigner la plateforme annuellement.
Quels moyens d’actions ?
Les leviers d’actions mobilisables pour l’atteinte des objectifs sont multiples. Ils peuvent bien entendu impliquer des travaux sur l’enveloppe (isolation, menuiseries, …) ou les systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage, régulation, …). D’autre part, il sera important d’associer les usagers à un usage économe en énergie au travers d’actions de sensibilisation ou d’adaptation.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Le décret tertiaire prévoit des sanctions financières et la publication sur un site internet de l’Etat du nom des structures publiques ou privées qui ne se seraient pas acquittées de leurs obligations.
Dans tous les cas, les conseillers énergie de l’Agence peuvent accompagner les structures ou collectivités adhérentes pour alimenter la base de données nationale ainsi que pour aider à la définition des travaux envisageables pour satisfaire aux objectifs de réduction annoncés dans le décret.
En savoir plus :
En tant que propriétaire, vous voulez réaliser des travaux de rénovation énergétique : ils vont forcément profiter au locataire du logement, puisque celui-ci dépensera moins d’argent pour se chauffer, tout en bénéficiant d’un meilleur confort été comme hiver.
En toute logique, l’isolation ou la mise en place de doubles vitrages, par exemple, sont des arguments pour revoir votre loyer à la hausse : voici comment vous pouvez procéder.
Augmenter le loyer en cours de bail, c’est possible
Très concrètement, vous pouvez installer dans votre appartement une meilleure isolation, et revaloriser le loyer par la suite. Cependant, si vous êtes en cours de bail, il faut respecter certaines règles.
Chaque année, vous avez le droit de réviser le loyer : les propriétaires le font même en l’absence de travaux. Dès lors que vous êtes passé par la case « rénovation énergétique », vous pouvez appliquer une hausse correspondant à 15 % du montant des travaux (coût réel TTC) dans les zones tendues. À titre d’information, l’augmentation reste libre hors de ces secteurs où la demande est particulièrement forte.
Cette augmentation ne sera admissible que si vous avez lancé un chantier suffisamment important pour véritablement apporter du confort aux habitants du logement. En ce sens, vous ne pouvez pas l’envisager après de simples rafraîchissements (remplacement des revêtements de sol, par exemple) ou des mises aux normes.
De plus, cette hausse susceptible d’atteindre 15 % de vos dépenses doit avoir été validée en amont par le locataire. Dans les faits, vous ne pouvez pas prendre la décision sans le consulter et vous ne pouvez pas l’appliquer tant que vous n’avez pas trouvé un consensus.
Enfin, pour clarifier cette révision de loyer, sachez que vous devez rédiger une clause ou un avenant au bail, document sur lequel on verra systématiquement le montant de la majoration.
Quels travaux faire en premier ?
Vous souhaitez trouver les solutions de rénovation énergétique les plus adaptées à la situation du logement ?
Demandez conseils auprès des conseillers Info-Énergie FAIRE de l’ALEC du Pays de Saint-Brieuc.
Pour en savoir plus :
Le Diagnostic de Performance Énergétique a pour but de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment tertiaire via une évaluation de sa consommation d’énergie et son impact en matière d’émission de gaz à effet de serre. Il est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location. Il doit être présenté avant la vente ou la mise en location.
La loi énergie-climat a été publiée au Journal Officiel de ce samedi 9 novembre 2019, plusieurs changements concernent le DPE :
- La loi réaffirme l’obligation d’affichage de la performance énergétique, accompagnée d’une indication sur le montant des dépenses théoriques, pour les annonces à la vente comme à la location, à partir du 1er janvier 2022.
- En cas de manquement concernant l’affichage des informations du DPE, une sanction administrative est prévue, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
- Un audit énergétique devra accompagner le DPE, pour tout logement ayant une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, à compter du 1er janvier 2022. Son contenu sera défini par arrêté.
- La quantité d’énergie consommée ou estimée devra être « exprimée en énergie primaire1 et finale² », une mesure qui entre en vigueur dès la publication de la loi.
1- énergie primaire : totalité de l’énergie mobilisée pour couvrir les besoins énergétiques (extraction de la matière première, transformation, transport…).
2- énergie finale : quantité d’énergie consommée dans le logement.
Si vous cherchez un logement à acheter ou à louer, votre conseiller Info-Énergie peut vous aider à analyser le DPE.
N’hésitez pas à le contacter !
Alors que s’achève bientôt la COP25 en Espagne, la Fédération des Agences Locales de l’Énergie et du Climat (FLAME), dont l’ALEC du Pays de Saint-Brieuc est membre, met en avant son expertise de terrain pour que les candidates et les candidats aux élections municipales de 2020 portent des actions concrètes en matière de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.
Les élections municipales sont l’occasion pour les candidats de montrer qu’ils ont pris la pleine mesure de ces enjeux et de proposer des actions à l’échelon local pour baisser les consommations et dépenses énergétiques, augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité et de chaleur, et réduire les gaz à effet de serre et autres polluants. Face à l’urgence, l’énergie et le climat doivent devenir des axes forts de leur programme pour le mandat à venir.
ALEC : un tiers de confiance pour les collectivités
La fédération FLAME propose 13 idées structurées en 4 orientations majeures pouvant constituer le socle d’une politique énergie-climat locale :
1. S’engager pour les habitants et les acteurs locaux en menant des actions d’information, de sensibilisation et de conseils ; et en portant un service public de rénovation énergétique des bâtiments ;
2. Gérer le patrimoine des collectivités de manière éco-responsable, par exemple en améliorant la performance énergétique des bâtiments publics et en réduisant l’empreinte énergétique et environnementale de l’éclairage public ;
3. Organiser la commune autour de projets de transition : recours aux énergies renouvelables, promotion de solutions alternatives à la voiture, lutte contre les îlots de chaleur, incitations à la réutilisation des objets et au recyclage des déchets ;
4. Porter et traduire l’ambition au niveau de l’intercommunalité. La mise en place d’un Plan Climat-Air-Énergie Territorial ambitieux est notamment une étape-clé pour préparer l’avenir.
Pour en savoir plus :
Le jeudi 7 Novembre 2019, les élus, agents et partenaires de la commune de Langueux ont présentés les premiers résultats du Défi Energie du Centre Culturel Le Grand Pré.
Le principe de cette action est simple, grâce au suivi énergétique réalisé dans le cadre de la mission de Conseil en Energie Partagé de l’ALEC (rajouter le lien vers la page CEP du site), il est possible de définir un rythme de consommation sur une année et d’organiser un suivi mensuel. Le défi réside dans la capacité à maintenir la mobilisation des usagers du bâtiment sur toute la durée de l’opération (ici un an !). L’ALEC avait, par le passé, réalisé ce type d’action sur des bâtiments administratifs (notamment la mairie ou le restaurant scolaire de Langueux) ou des écoles mais, pour le Grand Pré, centre culturel avec une fréquentation beaucoup plus importantes et moins « captives », il s’agissait d’une première.
Tout l’enjeu était de réussir à faire passer des messages de sobriété énergétique à des personnes souvent de passage dans les locaux. Voici les premières actions mises en œuvre au Grand Pré :
- Dès la remise des clés, les utilisateurs sont informés de l’action et sensibilisés avec les principaux points de vigilance : lumières à éteindre dès que l’on sort d’une pièce, porte à fermer dès que l’on sort d’une pièce chauffée, … Si cela paraît logique chez soi, il n’est pas inutile de rappeler certaines règles dans des lieux partagés que l’on découvre pour la première fois.
- Une vigilance s’est instaurée de la part de chacun, qui se manifeste, non pas comme une surveillance contraignante, mais comme des petits défis lancés joyeusement entre les artistes, les entreprises, les particuliers et les agents.
- Un questionnaire rapide est remplit à la fin du séjour des artistes, pour savoir si les actions ont pu être suivies avec l’ensemble des utilisateurs présent. C’est le moment idéal pour échanger sur les bonnes pratiques observées ou les améliorations possibles.
- Et finalement, un magnet est remis en guise de récompense aux personnes ayant joué le jeu, permettant de conclure le défi sur une note joyeuse ! Vous pouvez ainsi trouver les photos des artistes sur la page internet du défi (ajouter le lien).
Grâce à une bonne communication et en s’appuyant sur la motivation des élus et des agents de la Ville qui ont également questionné leurs usages de l’énergie dans les locaux, ces gestes simples ont permis de réaliser environ 4 000 € d’économies d’énergies (électricité, gaz) et d’eau ! Les résultats encourageants permettent d’envisager de déployer ces solutions dans d’autres communes et dans d’autres types de bâtiments.
Au total, 4 000 € d’énergie et d’eau économisés sur un an !
En savoir plus :
