Le dispositif Eco Energie Tertiaire est un outil important dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire.

Il entre actuellement dans sa phase opérationnelle. La réglementation a ainsi reporté au 31 décembre 2022 (initialement prévue au 30 septembre) la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.

Pour rappel, ce dispositif décline plusieurs objectifs et échéances en vue de la réduction progressive des consommations d’énergie : – 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % d’ici 2050.

Les critères du dispositif

Dans ce cadre, tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et répondant aux critères ci-dessous sont assujettis au dispositif :

  • Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire
  • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m²
  • Tout ensemble de bâtiments situé sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

Toutes les entités assujetties sont tenues d’effectuer leurs déclarations sur OPERAT d’ici le 31 décembre 2022, et d’ainsi inscrire les sites assujettis sur la plateforme OPERAT en renseignant les données suivantes :

  • Consommations annuelles 2021
  • Consommations annuelles 2020
  • Données concernant l’année de référence

Une tolérance jusqu’en fin d’année 2022 pour les déclarations

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.

Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

Il est précisé que l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations. Il est rappelé que le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis.

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