Le Diagnostic de Performance Énergétique a pour but de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment tertiaire via une évaluation de sa consommation d’énergie et son impact en matière d’émission de gaz à effet de serre. Il est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location. Il doit être présenté avant la vente ou la mise en location.

La loi énergie-climat a été publiée au Journal Officiel de ce samedi 9 novembre 2019, plusieurs changements concernent le DPE :

  • La loi réaffirme l’obligation d’affichage de la performance énergétique, accompagnée d’une indication sur le montant des dépenses théoriques, pour les annonces à la vente comme à la location, à partir du 1er janvier 2022.

  • En cas de manquement concernant l’affichage des informations du DPE, une sanction administrative est prévue, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

  • Un audit énergétique devra accompagner le DPE, pour tout logement ayant une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, à compter du 1er janvier 2022. Son contenu sera défini par arrêté.

  • La quantité d’énergie consommée ou estimée devra être « exprimée en énergie primaire1 et finale² », une mesure qui entre en vigueur dès la publication de la loi.

1- énergie primaire : totalité de l’énergie mobilisée pour couvrir les besoins énergétiques (extraction de la matière première, transformation, transport…).
2- énergie finale : quantité d’énergie consommée dans le logement.

Si vous cherchez un logement à acheter ou à louer, votre conseiller Info-Énergie peut vous aider à analyser le DPE.
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