Le ministère a fait paraître, au journal officiel du 25 mars 2017 un arrêté définissant les exigences à appliquer aux rénovations par élément.

Applicable au 1er janvier 2018, cet arrêté modifie la réglementation thermique de l’existant, pour les rénovations par élément, pour les prochaines années. En effet le texte entrera en vigueur le 1er janvier prochain mais des exigences thermiques sont d’ores et déjà écrites pour 2023 !

Rappelons que la réglementation thermique par élément s’applique aux  bâtiments existants dont la SHON est < à 1000 m² ou pour ceux > à 1000 m² antérieurs à 1948 et/ou dont le coût des travaux de rénovation thermique est inférieur de 25% à la valeur du bien. (Cf. schéma ci-dessous)

sources : Effinergie

Un texte loin des espérances attendues et qui ne permet pas en l’état de répondre aux objectifs de la loi de transition énergétique.

Plus d’information :

  • Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
  • Effinergie