Les certificats d’économies d’énergie ont été mis en place par l’Etat afin de répondre aux exigences de la politique européenne en matière de réduction des consommations énergétiques. Les objectifs à atteindre en termes d’économies d’énergie sont fixés régulièrement, par période, depuis 2006.

Ce dispositif a beaucoup évolué, notamment lors de la mise en place de la 3ème période depuis le 1er janvier 2015. Les seuils, les modalités de dépôt et les objectifs ont été modifiés pour être portés à 850 TWh cumac*. On peut s’interroger sur ce chiffre qui, bien que doublé par rapport à la 2ème période, a été atteint avec presque un an d’avance par les fournisseurs d’énergie.

Ceci explique sans doute le niveau historiquement bas du cours CEE (autour de 1,5 €/MWh cumac contre 4€/MWh il y a 3 ans) qui minimise l’intérêt des acteurs pour le dispositif. Une exception tout de même : la lutte contre la précarité énergétique, dont les actions sont mieux valorisées.

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La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) votée en Aout 2015 prévoit une 4e période et la Ministre a annoncé le 3 novembre dernier les objectifs pour la période 2018 – 2020. Un temps évoquée, la possibilité d’allonger la 3ème période d’une année, en augmentant le volume de l’obligation n’a pas été retenue. Il s’agira bien d’une 4ème période avec des objectifs qui lui seront propres et qui sont plutôt ambitieux.

En effet, l’obligation serait fixée à 1 600 TWhcumac (dont 400 sur la précarité), en forte augmentation par rapport à la période actuelle (850 dont 150 sur la précarité). Même s’il convient de retrancher dans cette annonce l’augmentation qui aurait dû être réalisée sur la période en cours (200 à 350 TWhcumac), le niveau d’obligation « net 4ème période » s’établit dans la fourchette identifiée par l’ADEME (1275 à 1540 TWh cumac) pour que ces objectifs permettent aux CEE de redevenir un outil au service de l’atteinte des objectifs de la loi TECV (-20% de consommation finale entre 2012 et 2030).

Il reste maintenant à élaborer les textes d’applications qui, au-delà de fixer le niveau d’objectif, vont aussi revoir les modalités de dépôt des dossiers.  Néanmoins, cette annonce est intéressante car elle donne de la visibilité au dispositif et des débouchés probables aux CEE générés par les travaux d’économies d’énergie dans les années à venir.

 

*TWh cumac (téraWattheure cumac) : L’unité de mesure des Certificats d’Economies d’Energie est le kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh d’énergie finale cumac). Cela représente une quantité d’énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d’économies d’énergie mises en place. 1 TWhcumac = 1 000 000 000 kWhcumac

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