Facture d'énergie

La nouvelle mesure, concernant les rattrapages de consommation d’énergie,  prise dans le cadre de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 est applicable depuis le vendredi 19 août 2016.

 

En effet, l’article 224-11 du code de la consommation stipule qu’ : « aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ne peut être facturée ».

Cette mesure signifie que les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent plus envoyer des factures couvrant plus de 14 mois de consommation à leurs clients.

Pour que cette limite des 14 mois s’applique, les particuliers se doivent de prendre les dispositions nécessaires en vue de la relève effective de leur compteur d’énergie. Ils doivent s’assurer d’avoir laissé l’accès au compteur le jour du relevé ou d’avoir transmis au fournisseur un auto-relevé fiable des consommations. Si cette procédure n’a pas été respectée, le fournisseur envoie un courrier officiel recommandé avec accusé de réception lui demandant de transmettre son index de consommation.

Sans manifestation du client, le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois règlementaires.

Plus d’informations sur le site du médiateur de l’énergie.

Si vous avez des questions sur vos factures d’énergie, les conseillers de l’ALE sont à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter.