Le dispositif des CEE (Certificats d’Economie d’Energie), est un outil de la politique nationale de maitrise de la demande énergétique. Il impose aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, fuel…) de faire réaliser des économies d’énergie aux consommateurs.
Pour ce faire, un objectif global d’économies est défini, pour une période de 3 ans, puis réparti entre les fournisseurs d’énergie. La 3ème période a débuté
le 1er janvier 2015 avec un objectif de 700 Twhcumac (rappel de l’objectif de la 2ème période : 345 TWhcumac).
Au vu des volumes de vente, les fournisseurs de carburants héritent de près de la moitié de l’obligation totale, suivis par les fournisseurs d’électricité.
Les principales évolutions à signaler pour cette troisième période sont les suivantes :
- Clarification du montage des dossiers et des pièces à fournir
- Disparition des énergies renouvelables dans le dispositif
- Passage d’un système de demande et de contrôle à priori, à un mode déclaratif avec contrôle à posteriori
- Le silence vaut acceptation (si le demandeur n’a pas de retour dans les 2 mois qui suivent sa demande alors le dossier est considéré comme accepté)
- Elargissement des échantillons de contrôle : le demandeur doit archiver ses dossiers pendant 6 ans afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôles
- Obligation de recourir à des professionnels titulaires de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour la réalisation des opérations d’économies d’énergie dans le bâtiment résidentiel (obligation effective au 1er juiIlet 2015)
- Exigence des performances demandées globalement plus ambitieuses en 3ème période
- Traitement chronologique des dossiers.
Le tableau ci-dessous synthétise les autres évolutions remarquables, d’une période du dispositif CEE à l’autre.
Enfin, il faut noter que les actions engagées jusqu’à fin 2014 pourront continuer à être déposées selon le cadre réglementaire de la 2ème période (arrêté du 29 décembre 2010) et les fiches d’opérations standardisées actuelles jusqu’à un an après leur achèvement (respect du délai d’un an).
Pour aller plus loin
- Les nouvelles fiches standardisées
- Le cours du CEE
